Code du travail - Article R351-19

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre V : Travailleurs privés d'emploi
    - Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
      - Section 1 : Privation totale d'emploi
        
        Sous-section 2 : Régime de solidarité.

Article R351-19

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Les sommes indûment perçues au titre des articles L. 351-9, L. 351-10, L. 351-10-1 et L. 351-20 ne donnent pas lieu à répétition lorsque leur montant global est inférieur au montant journalier des allocations et prime forfaitaire correspondantes.

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Cite:

Code du travail - art. L351-10
Code du travail - art. L351-10-1
Code du travail - art. L351-20
Code du travail - art. L351-9

Cité par:

Code du travail - art. R351-22 (M)

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R351-51 (M)
Code du travail - art. R351-51 (M)
Code du travail - art. R5423-14 (Ab)
Code du travail - art. R5423-30 (Ab)
Code du travail - art. R5425-17 (Ab)

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