Code du travail - Article R362-1-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R362-1-1

Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 320-1 ainsi qu'à l'arrêté pris pour son application sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe [*(1) montant*].

Sera punie de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 321-1-1 ou du 1° (b) de l'article L. 321-2 ou qui n'aura pas fourni les renseignements prévus aux articles R. 320-1, R. 321-1, R. 321-4 et R. 321-6.

NOTA:

(1) voir l'article 131-13 du code pénal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L320-1
Code du travail - art. L321-1-1
Code du travail - art. L321-2
Code du travail - art. R320-1
Code du travail - art. R321-1
Code du travail - art. R321-4
Code du travail - art. R321-6

Nouveaux textes:
Code du travail - art. D1227-4 (V)
Code du travail - art. R1227-3 (V)
Code du travail - art. R1238-1 (V)
Code du travail - art. R1238-2 (V)
Code du travail - art. R1238-4 (V)
Code du travail - art. R1238-5 (V)
Code du travail - art. R1238-6 (V)

Anciens textes:
Code du travail - art. R362-1 (T)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer