Code du travail - Article R362-4

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Article R362-4

Les infractions aux articles L. 324-2 et L. 324-3 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

En cas de récidive dans un délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.


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Cite:
Code du travail - art. L324-2
Code du travail - art. L324-3

Nouveaux textes:
Code du travail - art. R8262-1 (V)
Code du travail - art. R8262-2 (V)


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