Code du travail - Article R950-6

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
    - Section 2 : Dépenses consacrées par les employeurs au développement de la formation professionnelle continue
      - Paragraphe 1 : Actions de formation

Article R950-6

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Les dépenses de fonctionnement des actions de formation qui peuvent être prises en compte en vertu de l'article L. 951-2 et qui sont relatives aux fournitures et matières d'oeuvre ne peuvent concerner que les fournitures et matières d'oeuvre exclusivement utilisées pour la formation dispensée.

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Cite:

Code du travail - art. L951-2

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R6331-20 (V)

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