Code du travail - Article R513-3 | Legifrance

Code du travail - Article R513-3

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Code du travail

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre III : Election des prud'hommes
      - Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales
        
        Paragraphe 1 : Electorat.

Article R513-3

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Sont assimilées à des périodes d'activité professionnelle pour l'application de l'article L. 513-1 les périodes de suspension du contrat de travail.

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Cite:

Code du travail - art. L513-1

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R1441-3 (V)

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