Code du travail - Article R133-2
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Article R133-2
Les avenants [*portant sur les salaires*] visés à l'article L. 133-10 du présent code, dont l'extension est envisagée, sont transmis périodiquement aux membres de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective. Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi pour faire connaître s'ils en demandent l'examen par ladite sous-commission [*procédure d'examen accéléré*].
Sont soumis à l'examen de la sous-commission les avenants susvisés pour lesquels au moins une demande d'examen a été faite, ainsi que ceux pour lesquels des oppositions sont notifiées, sans demande d'examen, lorsque ces oppositions émanent soit de deux membres employeurs, soit de deux membres salariés.
Les avenants susvisés qui n'ont pas à être soumis à l'examen de la sous-commission sont réputés avoir recueilli l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective [*accord tacite*].
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Arrêté du 26 novembre 2007, v. init.
Arrêté du 27 novembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 1er décembre 2007, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2007, v. init.
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Arrêté du 18 janvier 2008 - art. 7 (V)
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