Code du travail - Article R152-4

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre V : Pénalités
    - Chapitre II : Contrat de travail
      - Section 1 : Louage de services
        
        Paragraphe 4 : Règlement intérieur

Article R152-4

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Toute contravention aux articles L. 122-33 à L. 122-39 [*règlement intérieur*], R. 122-12 à R. 122-16 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe [*(1) montant*].

NOTA:

[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]

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Cite:

Code du travail - art. L122-33
Code du travail - art. L122-34
Code du travail - art. L122-35
Code du travail - art. L122-36
Code du travail - art. L122-37
Code du travail - art. L122-38
Code du travail - art. L122-39
Code du travail - art. R122-12
Code du travail - art. R122-13
Code du travail - art. R122-14
Code du travail - art. R122-15
Code du travail - art. R122-16

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R1323-1 (V)

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