Code du travail - Article D4622-1

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Partie réglementaire nouvelle
- QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION
    - TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
      - Chapitre II : Missions et organisation
        
        Section 1 : Organisation des services de santé au travail.

Article D4622-1

Modifié par Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1

Le service de santé au travail est organisé sous la forme :

1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;

2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises.

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Cite:

Code du travail - art. L2331-1 (V)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (V)
Code du travail - art. D1272-10 (V)
Code du travail - art. D1272-10 (VD)
Code du travail - art. D1272-10 (VD)
Code du travail - art. D1273-7 (V)
Code du travail - art. D1274-6 (Ab)
Code du travail - art. D4622-2 (V)
Code du travail - art. D4622-2 (VD)
Code du travail - art. R1273-6 (V)
Code du travail - art. R1273-6 (VD)
Code du travail - art. R7122-31 (V)
Code du travail - art. R7122-31 (VD)

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