Code du travail - Article R4215-2

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Partie réglementaire nouvelle
- QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DE TRAVAIL
    - TITRE Ier : OBLIGATIONS DU MAÎTRE D'OUVRAGE POUR LA CONCEPTION DES LIEUX DE TRAVAIL
      - Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements
        
        Section 1 : Obligations générales du maître d'ouvrage

Article R4215-2

Modifié par Décret n°2010-1017 du 30 août 2010 - art. 1

Le maître d'ouvrage établit et transmet à l'employeur un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées.

Le contenu du dossier technique est précisé par un arrêté conjoint des ministres du travail, de l'agriculture et de la construction.

Ce dossier technique fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. R4211-3

Cité par:

Arrêté du 20 avril 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. R4226-6 (VD)

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