Article R2323-38 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-357 du 27 mars 2015 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.