Code du travail - Article R2261-5
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Article R2261-5
Les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2261-26 dont l'extension est envisagée sont transmis aux membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective.
Ces membres disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi pour demander l'examen par cette sous-commission.
Sont examinés :
1° Les avenants pour lesquels au moins une demande d'examen a été faite ;
2° Les avenants pour lesquels des oppositions sont notifiées, sans demande d'examen, lorsque ces oppositions émanent soit de deux membres employeurs, soit de deux membres salariés.
Les avenants qui n'ont pas à être soumis à l'examen de la sous-commission sont réputés avoir recueilli l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective.
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Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
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Arrêté du 5 mai 2008, v. init.
Arrêté du 5 mai 2008, v. init.
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Arrêté du 5 mai 2008, v. init.
Arrêté du 6 mai 2008, v. init.
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Arrêté du 6 mai 2008, v. init.
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Arrêté du 2 juin 2008, v. init.
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Arrêté du 1er février 2010, v. init.
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Arrêté du 29 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 3 février 2010, v. init.
Arrêté du 3 février 2010, v. init.
Arrêté du 3 février 2010, v. init.
Arrêté du 3 février 2010, v. init.
Arrêté du 13 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 10 février 2010, v. init.
Arrêté du 15 février 2010, v. init.
Arrêté du 17 février 2010, v. init.
Arrêté du 12 février 2010, v. init.
Arrêté du 22 février 2010, v. init.
Arrêté du 1er mars 2010, v. init.
Arrêté du 1er mars 2010, v. init.
Arrêté du 1er mars 2010, v. init.
Arrêté du 1er mars 2010, v. init.
Arrêté du 1er mars 2010, v. init.
Arrêté du 1er mars 2010, v. init.
Arrêté du 9 mars 2010, v. init.
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Arrêté du 2 mars 2010, v. init.
Arrêté du 4 mars 2010, v. init.
Arrêté du 4 mars 2010, v. init.
Arrêté du 4 mars 2010, v. init.
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Arrêté du 8 mars 2010, v. init.
Arrêté du 8 mars 2010, v. init.
Arrêté du 8 mars 2010, v. init.
Arrêté du 8 mars 2010, v. init.
Arrêté du 8 mars 2010, v. init.
Arrêté du 26 mars 2010, v. init.
Arrêté du 24 mars 2010, v. init.
Arrêté du 24 mars 2010, v. init.
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Arrêté du 24 mars 2010, v. init.
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Arrêté du 29 mars 2010, v. init.
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Arrêté du 30 mars 2010, v. init.
Arrêté du 13 avril 2010, v. init.
Arrêté du 14 avril 2010, v. init.
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Arrêté du 16 avril 2010, v. init.
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Arrêté du 15 juillet 2010, v. init.
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Arrêté du 25 juin 2010, v. init.
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Arrêté du 6 août 2010, v. init.
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Arrêté du 9 août 2010, v. init.
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Arrêté du 26 août 2010, v. init.
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Arrêté du 11 avril 2011, v. init.
Arrêté du 11 avril 2011, v. init.
Arrêté du 22 avril 2011, v. init.
Arrêté du 26 avril 2011, v. init.
Arrêté du 26 avril 2011, v. init.
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Arrêté du 3 mai 2011, v. init.
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Arrêté du 2 mai 2011, v. init.
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Arrêté du 6 mai 2011, v. init.
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Arrêté du 16 juin 2011, v. init.
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Arrêté du 7 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 12 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 12 janvier 2010, v. init.
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Arrêté du 20 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 26 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 29 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 1er février 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er février 2010, v. init.
Arrêté du 1er février 2010, v. init.
Arrêté du 1er février 2010, v. init.
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Arrêté du 1er février 2010, v. init.
Arrêté du 1er février 2010, v. init.
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Arrêté du 29 janvier 2010, v. init.
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Arrêté du 13 janvier 2010, v. init.
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Arrêté du 2 mai 2011, v. init.
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Arrêté du 29 octobre 2012, v. init.
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Arrêté du 5 novembre 2012, v. init.
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Arrêté du 5 novembre 2012, v. init.
Arrêté du 12 novembre 2012, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2012, v. init.
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Arrêté du 26 octobre 2012, v. init.
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Arrêté du 23 novembre 2012, v. init.
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Arrêté du 3 avril 2013, v. init.
Arrêté du 28 mars 2013, v. init.
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Arrêté du 16 avril 2013, v. init.
Arrêté du 19 avril 2013, v. init.
Arrêté du 19 avril 2013, v. init.
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Arrêté du 19 avril 2013, v. init.
Arrêté du 19 avril 2013, v. init.
Arrêté du 19 avril 2013, v. init.
Arrêté du 19 avril 2013, v. init.
Arrêté du 19 avril 2013, v. init.
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Arrêté du 24 avril 2013, v. init.
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Anciens textes:
Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)