Article D1462-3
Version en vigueur depuis le 20 août 2020
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er septembre 2020.