Code du travail - Article R1456-5

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Partie réglementaire nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
    - TITRE V : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
      - Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique

Article R1456-5

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lorsque, lors de la séance de conciliation, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation en ordonne la jonction.

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Anciens textes:

Code du travail - art. R516-48 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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