Code du travail - Article R1454-4 | Legifrance

Code du travail - Article R1454-4

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
    - TITRE V : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
      - Chapitre IV : Conciliation et jugement
        
        Section 1 : Mise en état de l'affaire

Article R1454-4

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le conseiller rapporteur ou le bureau de jugement peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Code du travail - art. R516-39 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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