Code du travail - Article L351-18
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- Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 2
Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 11 ter (V)
Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 - art. 1 (V)
Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 - art. 1 (P)
Décret n°79-169 du 2 mars 1979 - art. 6 (M)
Décret n°79-169 du 2 mars 1979 - art. 6 (V)
Décret n°79-169 du 2 mars 1979 - art. 6 (V)
Décret n°79-169 du 2 mars 1979 - art. 6 (V)
Décret n°82-940 du 4 novembre 1982 - art. 1 (Ab)
Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 - art. 1 (V)
Décret n°83-553 du 30 juin 1983 - art. 1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-13 (M)
Code du travail - art. L122-11 (AbD)
Code du travail - art. L122-11 (M)
Code du travail - art. L124-11 (M)
Code du travail - art. L124-11 (M)
Code du travail - art. L311-7 (VT)
Code du travail - art. L351-17 (M)
Code du travail - art. L351-19 (T)
Code du travail - art. L351-20 (P)
Code du travail - art. L365-3 (AbD)
Code du travail - art. L365-3 (VT)
Code du travail - art. R312-6 (VT)
Code du travail - art. R351-15 (VT)
Code du travail - art. R351-29 (VT)
Code du travail - art. R351-30 (An)
Code du travail - art. R351-30 (M)
Code du travail - art. R351-30 (VT)
Code du travail - art. R351-33 (VT)
Code du travail - art. R351-38 (M)
Code du travail - art. R351-38 (VT)
Code du travail - art. R351-39 (M)
Code du travail - art. R833-7 (VT)
Livre des procédures fiscales - art. L134 A (M)
Livre des procédures fiscales - art. L134 A (M)
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