Code du travail - Article L8256-8

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Partie législative nouvelle
- HUITIÈME PARTIE : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÈGISLATION DU TRAVAIL
  - LIVRE II : LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL
    - TITRE V : EMPLOI D'ÉTRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL
      - Chapitre VI : Dispositions pénales.

Article L8256-8

Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 81

Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.

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Cite:

Code du travail - art. L8256-2

Codifié par:

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L364-10 (AbD)

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