Code du travail - Article L8256-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative nouvelle
- HUITIÈME PARTIE : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÈGISLATION DU TRAVAIL
  - LIVRE II : LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL
    - TITRE V : EMPLOI D'ÉTRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL
      - Chapitre VI : Dispositions pénales.

Article L8256-1

Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre mentionné à l'article L. 8251-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 000 euros.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L8251-1 (VD)

Cité par:

Code de la route. - art. R212-4 (M)
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code du travail - art. L8256-7 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L364-2 (AbD)
Code du travail - art. L364-2 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article L8256-1

Liens relatifs à cet article