Code du travail - Article L8112-3

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Partie législative nouvelle
- HUITIÈME PARTIE : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÈGISLATION DU TRAVAIL
  - LIVRE Ier : INSPECTION DU TRAVAIL.
    - TITRE Ier : COMPÉTENCES ET MOYENS D'INTERVENTION
      - Chapitre II : Compétence des agents
        
        Section 1 : Inspecteurs du travail.

Article L8112-3

Lorsque des dispositions légales le prévoient, les attributions des inspecteurs du travail peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.

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Cité par:

Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. L511-1, v. init.
Code minier (nouveau) - art. L511-1 (VD)
Code minier (nouveau) - art. L511-1 (VT)
Code du travail - art. R8111-12 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L611-1 (AbD)
Code du travail L611-1 alinéa 3

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