Code du travail - Article L7232-3

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Partie législative nouvelle
- SEPTIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
  - LIVRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE
    - TITRE III : ACTIVITÉS DE SERVICES À LA PERSONNE
      - Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités
        
        Section 1 : Déclaration et agrément des organismes

Article L7232-3

Abrogé par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)

L'agrément est délivré par l'autorité administrative au regard de critères de qualité de service et à condition que les bénéficiaires de l'agrément se consacrent exclusivement aux activités mentionnées par l'article L. 7231-1.

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Cite:

Code du travail - art. L7231-1

Cité par:

LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 15, v. init.
Décret n°2010-222 du 3 mars 2010 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. L7232-1 (VD)
Code du travail - art. L7232-1-1 (V)
Code du travail - art. R7232-6 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZD (T)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L129-1 (AbD)
Code du travail L129-1 alinéa 3 phrase 1

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