Code du travail - Article L7211-4 | Legifrance

Code du travail - Article L7211-4

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- SEPTIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
  - LIVRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE
    - TITRE Ier : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions d'application.

Article L7211-4

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.

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Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L771-7 (AbD)
Code du travail - art. L771-7 (M)
Code du travail - art. L771-9 (AbD)
Code du travail L771-7, L771-9 V1

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