Code du travail - Article L7122-24

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Article L7122-24

L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives :

1° A la déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ;

2° A la remise du certificat de travail, prévue par l'article L. 1234-19 ;

3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ;

4° A l'affiliation à la caisse de congés payés, prévue par l'article L. 3141-30.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L1221-10 (VD)
Code du travail - art. L1234-19 (VD)
Code du travail - art. L1242-12 (VD)
Code du travail - art. L1242-13 (VD)
Code du travail - art. L3141-30 (VD)
Code du travail - art. L7122-23 (VD)

Cité par:
Code du travail - art. L7122-25 (VD)
Code du travail - art. R7122-32 (VD)
Code du travail - art. R7122-33 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L620-9 (AbD)
Code du travail L620-9 II alinéa 2 phrase 1


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