Code du travail - Article L7121-22

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code du travail

Partie législative nouvelle
- SEPTIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
  - LIVRE Ier : JOURNALISTES PROFESSIONNELS PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITÉ ET DE LA MODE
    - TITRE II : PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITÉ ET DE LA MODE
      - Chapitre Ier : Artistes du spectacle
        
        Section 6 : Dispositions d'application.

Article L7121-22

Abrogé par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21

Un décret en Conseil d'Etat détermine :

1° Les conditions d'attribution, de renouvellement et de retrait de la licence d'agent artistique prévue à l'article L. 7121-9 portant sur les modalités d'exercice de son activité ;

2° Les modalités de fixation ou d'approbation des tarifs prévus à l'article L. 7121-18 ;

3° Les modalités de délivrance de l'autorisation préalable prévue à l'article L. 7121-20.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L7121-18
Code du travail - art. L7121-20
Code du travail - art. L7121-9

Cité par:

Code du travail - art. L7121-16 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L762-10 (AbD)
Code du travail - art. L762-3 (AbD)
Code du travail - art. L762-8 (AbD)
Code du travail L762-3 alinéas 3 et 4, L762-8 fin, L762-10 alinéa 1 fin

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article L7121-22

Liens relatifs à cet article