Code du travail - Article L6422-10 | Legifrance

Code du travail - Article L6422-10

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE IV : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
    - TITRE II : MISE EN OEUVRE DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
      - Chapitre II : Congé pour validation des acquis de l'expérience
        
        Section 4 : Dispositions d'application.

Article L6422-10

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L900-1 (AbD)
Code du travail - art. L931-24 (AbD)
Code du travail L900-1 alinéa 5 phrase 3, L931-24 alinéa 4 V2

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