Code du travail - Article L6361-5

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Article L6361-5

Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre, assermentés et commissionnés à cet effet.

Ils peuvent se faire assister par des agents de l'Etat.

Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 226-13
Code pénal - art. 226-14

Cité par:
Accord du 5 octobre 2009 - art. 147 (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2.7 (VE)
Décret n°2012-133 du 30 janvier 2012 (V)
Décret n°2012-133 du 30 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 17 octobre 2012 - art. 7, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 5, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 5, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 7, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 7, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 23 novembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 23 novembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 23 novembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 23 novembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 23 novembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 23 novembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 5, v. init.
Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 5, v. init.
Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 6, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 5, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 5, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 5, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 7, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 5, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 5, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 5, v. init.
Arrêté du 22 novembre 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 22 novembre 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 22 novembre 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 22 novembre 2012 - art. 5, v. init.
Arrêté du 22 novembre 2012 - art. 5, v. init.
Arrêté du 22 novembre 2012 - art. 5, v. init.
Code du travail - art. D6361-3 (V)
Code du travail - art. D6361-4 (V)
Code du travail - art. L6252-4-1 (V)
Code du travail - art. L6252-5 (VD)
Code du travail - art. L6252-6 (VD)
Code du travail - art. L6252-8 (VD)
Code du travail - art. L6252-9 (VD)
Code du travail - art. L6332-13 (VD)
Code du travail - art. L6332-22 (VD)
Code du travail - art. L6332-22-2 (V)
Code du travail - art. L6332-6 (V)
Code du travail - art. L6332-6 (VD)
Code du travail - art. L6361-4 (VD)
Code du travail - art. L6362-1 (V)
Code du travail - art. L6362-1 (VD)
Code du travail - art. L6362-1 (VD)
Code du travail - art. L6362-2 (VD)
Code du travail - art. L6362-5 (VD)
Code du travail - art. R6325-20 (VD)
Code du travail - art. R6325-20 (VD)
Code du travail - art. R6332-38 (V)
Code du travail - art. R6332-55 (V)
Code du travail - art. R6332-55 (V)
Code du travail - art. R6361-1 (V)
Code du travail - art. R6361-2 (V)
Code du travail - art. R6363-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 A (VD)

Anciens textes:
Code du travail - art. L991-3 (AbD)


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