Code du travail - Article L6361-2
Chemin :
Article L6361-2
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :
1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par :
a) Les organismes collecteurs paritaires agréés ;
b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54 ;
c) Les organismes de formation et leurs sous-traitants ;
d) Les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences ;
e) Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ;
2° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle continue, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Cité par:
Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-1 (M)
Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-1 (V)
Décret n°2012-527 du 19 avril 2012 - art. 3, v. init.
Code du travail - art. L6351-4 (V)
Code du travail - art. L6354-3 (VD)
Code du travail - art. L6362-5 (VD)
Code du travail - art. R6322-53 (VD)
Code du travail - art. R6362-1 (V)
Code du travail - art. R6362-1 (VD)
Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-1 (V)
Décret n°2012-527 du 19 avril 2012 - art. 3, v. init.
Code du travail - art. L6351-4 (V)
Code du travail - art. L6354-3 (VD)
Code du travail - art. L6362-5 (VD)
Code du travail - art. R6322-53 (VD)
Code du travail - art. R6362-1 (V)
Code du travail - art. R6362-1 (VD)
Codifié par:
Anciens textes:
Code du travail - art. L953-5 (AbD)
Code du travail - art. L991-1 (AbD)
Code du travail L991-1 alinéa 1 et alinéas 3 et 4, L953-5 alinéa 2
Code du travail - art. L991-1 (AbD)
Code du travail L991-1 alinéa 1 et alinéas 3 et 4, L953-5 alinéa 2
