Code du travail - Article L6332-24

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Partie législative nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    - TITRE III : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
      - Chapitre II : Organismes collecteurs agréés
        
        Section 5 : Information de l'Etat.

Article L6332-24

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 18 (V)

Lorsqu'un organisme collecteur paritaire agréé ou le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels n'établit pas ou ne transmet pas les informations prévues à l'article L. 6332-23, l'autorité administrative peut le mettre en demeure d'y procéder.

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Cite:

Code du travail - art. L6332-23

Cité par:

Code du travail - art. R6332-114 (V)
Code rural - art. L718-2-2 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. L941 (AbD)

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