Code du travail - Article L6331-9

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Article L6331-9

Les employeurs d'au moins dix salariés consacrent au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 un pourcentage au moins égal à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours.

Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours, quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de mission.

Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.

Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L6331-1 (V)
Code rural - art. L722-20 (V)

Cité par:
Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
Désignation de l'OPCA « Brosserie » - art. 1 (VE)
Arrêté du 24 juin 2009, v. init.
CPNEFP - art. (VE)
Création d'une CPNEFP - art. 2 (VE)
Fonds paritaire de sécurisation des parcours pr... - art. (VE)
portant répartition de la contribution au fonds... - art. 2 (VNE)
relatif au fonds paritaire de sécurisation des ... - art. 2 (VNE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 1 (VE)
à l'accord du 17 janvier 2005 relatif au financ... - art. 2 (VNE)
à l'accord du 17 janvier 2005 relatif au financ... - art. 5 (VNE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 2 (VE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 5 (VE)
Répartition des sommes à verser au fonds parita... - art. 1er (VE)
Financement du FPSPP - art. 2 (Ab)
Financement du FPSPP - art. 2 (VE)
Financement du FPSPP - art. 5 (Ab)
Formation continue - art. 2 (Ab)
Formation continue - art. 5 (Ab)
à l'accord du 15 avril 2006 relatif à la format... - art. 2 (VNE)
à l'accord du 15 avril 2006 relatif à la format... - art. 3 (VNE)
à l'accord du 15 avril 2006 relatif à la format... - art. 5 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 3 (VNE)
relatif au portage salarial - art. 12 (VNE)
Formation professionnelle - art. 8 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 8 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 1er (VNE)
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
Modalités de répartition de la contribution au ... - art. 1er (VE)
Formation professionnelle - art. (VE)
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 3.2 (VNE)
relatif à l'AGEFOS - art. 3 (VNE)
relatif au fonds d'assurance formation - art. 3 (VNE)
relatif à la formation professionnelle continue - art. 5.3 (VNE)
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. 1er (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. 1er (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 1er (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 2 (VNE)
Formation professionnelle - art. 21 (VE)
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
Modalités de répartition de la contribution au ... - art. 1er (VE)
Répartition de la contribution au FPSPP - art. 1er (VE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter D (VD)
Code du travail - art. D6331-24 (VD)
Code du travail - art. L6322-21 (VD)
Code du travail - art. L6322-22 (VD)
Code du travail - art. L6322-23 (VD)
Code du travail - art. L6322-37 (VD)
Code du travail - art. L6322-37 (VD)
Code du travail - art. L6322-60 (VD)
Code du travail - art. L6331-12 (VD)
Code du travail - art. L6331-14 (VD)
Code du travail - art. L6331-17 (V)
Code du travail - art. L6331-17 (VD)
Code du travail - art. L6331-19 (VD)
Code du travail - art. L6331-22 (VD)
Code du travail - art. L6331-28 (VD)
Code du travail - art. L6331-29 (VD)
Code du travail - art. L6331-30 (VD)
Code du travail - art. L6331-32 (VD)
Code du travail - art. L6331-32 (VD)
Code du travail - art. L6331-41 (VD)
Code du travail - art. L6331-55 (VD)
Code du travail - art. L6332-19 (M)
Code du travail - art. L6332-19 (V)
Code du travail - art. L6332-19 (V)
Code du travail - art. L6355-24 (VD)
Code du travail - art. L6362-2 (VD)
Code du travail - art. R6331-11 (VD)
Code du travail - art. R6331-14 (VD)
Code du travail - art. R6331-22 (VD)
Code du travail - art. R6331-29 (V)
Code du travail - art. R6331-29 (V)
Code du travail - art. R6331-30 (VD)
Convention collective du 24 juillet 2008 - art. 2.7 (VNE)
Convention collective du 31 mai 2012 - art. 2.7 (VNE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.4.2 (VE)
Financement de la formation professionnelle - art. 2 (VE)
Financement de la formation professionnelle - art. 5 (VE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 1 (VE)
Financement du fonds paritaire de sécurisation ... - art. 1er (VE)
Formation continue - art. 2 (VE)
Formation continue - art. 5 (VE)
Répartition de la contribution légale au fonds ... - art. 1er (VE)
relatif au FAF-TT - art. 5.1. En ce qui concerne la contribution relativ... (VNE)
relatif au FAF-TT - art. 8 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 1er (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 2 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 32.2 (VNE)

Anciens textes:
Code du travail - art. L951-1 (AbD)


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