Code du travail - Article L6322-42

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    - TITRE II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
      - Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
        
        Section 2 : Congé de bilan de compétences
        
        Sous-section 1 : Conditions d'ancienneté.

Article L6322-42

Le salarié a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé pour réaliser le bilan de compétences mentionné au 10° de l'article L. 6313-1.

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins cinq ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L6313-1 (VD)

Cité par:

relatif à la formation professionnelle - art. 11 (VNE)
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
Formation professionnelle, parcours professionn... - art. 3.2 (VE)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L7125-10 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L7227-10 (VD)
Convention collective du 24 juillet 2008 - art. 1.8.2 (VNE)
Convention collective du 31 mai 2012 - art. 1.8.2 (VNE)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L931-21 (AbD)
Code du travail - art. L931-21 (T)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article L6322-42

Liens relatifs à cet article