Code du travail - Article L6261-1

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Partie législative nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE II : L'APPRENTISSAGE
    - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
      - Chapitre unique.

Article L6261-1

Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions des articles L. 6243-2 et L. 6243-3 sont applicables aux employeurs inscrits au registre des entreprises.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L6243-2

Cité par:

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (M)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (V)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (VD)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (VT)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 48, v. init.

Anciens textes:

Code du travail - art. L118-6 (AbD)

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