Code du travail - Article L6241-2

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Article L6241-2

La fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage est dénommée quota. Le montant de cette fraction est déterminé par décret.

Une part de ce quota, dont le montant est également déterminé par décret, est versée au Trésor public par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II.

Après versement au Trésor de la part prévue au deuxième alinéa, l'employeur peut se libérer du versement du solde du quota en apportant des concours financiers dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail L6241-4 à L6241-6

Cité par:
Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 8 décembre 2010 (V)
Arrêté du 8 décembre 2010, v. init.
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (V)
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (V)
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 5, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 B (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 bis (VD)
Code du travail - art. D6241-8 (VD)
Code du travail - art. D6241-8 (VD)
Code du travail - art. D6241-9 (VD)
Code du travail - art. D6522-1 (VD)
Code du travail - art. L6241-3 (Ab)
Code du travail - art. L6241-3 (VD)
Code du travail - art. L6241-4 (V)
Code du travail - art. L6241-4 (VD)
Code du travail - art. L6241-5 (VD)
Code du travail - art. L6241-6 (VD)
Code du travail - art. L6241-7 (VD)
Code du travail - art. L6241-8 (Ab)
Code du travail - art. R6211-6 (VD)
Code du travail - art. R6241-1 (VD)
Code du travail - art. R6241-5 (V)
Code du travail - art. R6241-5 (VD)
Code du travail - art. R6242-14 (VD)
Code du travail - art. R6242-8 (VD)
Code du travail - art. R6261-13 (VD)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 140 K quater (V)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L118-2 (AbD)
Code du travail - art. L118-2-2 (AbD)
Code du travail - art. L118-3 (AbD)
Code du travail - art. L119-4 (AbD)
Code du travail L118-3 alinéa 1 fin et alinéa 2, L119-4 alinéa 1, L118-2-2 alinéa 1, L118-2 alinéa 1


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