Code du travail - Article L6232-1

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Article L6232-1

La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues entre l'Etat, dans le cas des centres à recrutement national, la région, dans tous les autres cas et :

1° Les organismes de formation gérés paritairement par les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés ;

2° Les collectivités locales ;

3° Les établissements publics ;

4° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres des métiers et les chambres d'agriculture ;

5° Les établissements d'enseignement privés sous contrat ;

6° Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d'employeurs ;

7° Les associations ;

8° Les entreprises ou leurs groupements ;

9° Toute autre personne.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (V)
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (V)
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23, v. init.
Code de l'éducation - art. L431-1 (V)
Code du travail - art. D6241-14 (Ab)
Code du travail - art. L6222-12-1 (V)
Code du travail - art. L6222-35 (V)
Code du travail - art. L6222-35 (VD)
Code du travail - art. L6232-6 (VD)
Code du travail - art. L6233-1 (VD)
Code du travail - art. L6233-8 (VD)
Code du travail - art. L6233-9 (VD)
Code du travail - art. L6241-8 (Ab)
Code du travail - art. L6252-2 (VD)
Code du travail - art. R6222-53 (VD)
Code du travail - art. R6232-1 (VD)
Code du travail - art. R6232-10 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R811-5 (V)

Anciens textes:
Code du travail - art. L116-2 (AbD)


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