Code du travail - Article L5522-7 | Legifrance

Code du travail - Article L5522-7

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
        
        Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
        
        Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploi
        
        Paragraphe 2 : Convention.

Article L5522-7

Modifié par Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 5

Les contrats de retour à l'emploi en cours demeurent régis jusqu'à leur terme par les conventions antérieurement applicables.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Code du travail - art. L832-2 (AbD)

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