Code du travail - Article L5422-13

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Article L5422-13

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.

L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L5424-1 (VD)

Cité par:
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 2 février 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 février 2009 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 31 mars 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-692 du 15 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 25 avril 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 avril 2010 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décret n°2010-907 du 2 août 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 août 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 août 2010 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 25 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2010 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 1er avril 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er avril 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 février 2011 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 8 juin 2011 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 28 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (V)
Arrêté du 6 octobre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 octobre 2011 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 24 avril 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 avril 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 avril 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 avril 2012 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 4 juin 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 juin 2012 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-1 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VT)
Code du travail - art. L3253-6 (VD)
Code du travail - art. L5134-111 (VD)
Code du travail - art. L5134-58 (VD)
Code du travail - art. L5134-66 (VD)
Code du travail - art. L5134-66 (VD)
Code du travail - art. L5134-66 (VD)
Code du travail - art. L5134-75 (VT)
Code du travail - art. L5423-26 (VD)
Code du travail - art. L5424-4 (VD)
Code du travail - art. L5522-8 (VD)
Code du travail - art. L5522-8 (VD)
Code du travail - art. R5424-5 (VD)
Code du travail - art. R5429-1 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L351-4 (AbD)
Code du travail - art. L351-4 (M)


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