Code du travail - Article L5323-3
Chemin :
Article L5323-3
- Abrogé par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 29
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° Les personnes mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-2 et L. 7232-4 exerçant une activité de services à la personne ;
2° Les personnes mentionnées à l'article L. 7121-10 opérant pour le placement d'artistes du spectacle à titre onéreux ;
3° Les personnes mentionnées à l'article L. 222-6 du code du sport ;
4° Les employeurs ou groupes d'employeurs qui entreprennent des actions de reclassement en faveur de leur personnel.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Codifié par:
Anciens textes:
Code du sport. - art. L222-6
Code du travail - art. L7121-10
Code du travail - art. L7232-1
Code du travail - art. L7232-2
Code du travail - art. L7232-4
Code du travail - art. L7121-10
Code du travail - art. L7232-1
Code du travail - art. L7232-2
Code du travail - art. L7232-4
Codifié par:
Anciens textes: