Code du travail - Article L5321-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE III : SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI ET PLACEMENT
    - TITRE II : PLACEMENT
      - Chapitre Ier : Principes.

Article L5321-2

Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un employeur fondé sur l'un des motifs de discrimination énumérés à l'article L. 1132-1. Aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'une des caractéristiques mentionnées à cet article.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L1132-1 (VD)

Cité par:

Code du travail - art. L5324-1 (T)
Code du travail - art. L5324-1 (V)
Code du travail - art. R5323-2 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L310-2 (AbD)
Code du travail L310-2 alinéa 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article L5321-2

Liens relatifs à cet article