Code du travail - Article L5134-69

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE Ier : LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
    - TITRE III : AIDES À L'INSERTION, À L'ACCÈS ET AU RETOUR À L'EMPLOI
      - Chapitre IV : Contrats de travail aidés
        
        Section 5 : Contrat initiative-emploi
        
        Sous-section 3 : Contrat de travail.

Article L5134-69

Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.

Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée les règles de renouvellement prévues à l'article L. 1243-13 ne sont pas applicables.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L1242-3 (VD)
Code du travail - art. L1243-13 (VD)

Cité par:

Code du travail - art. R5134-51 (V)
Code du travail - art. R5134-51 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L322-4-8 (AbD)
Code du travail L322-4-8 III alinéa 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article L5134-69

Liens relatifs à cet article