Code du travail - Article L5134-67 | Legifrance

Code du travail - Article L5134-67

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE Ier : LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
    - TITRE III : AIDES À L'INSERTION, À L'ACCÈS ET AU RETOUR À L'EMPLOI
      - Chapitre IV : Contrats de travail aidés
        
        Section 5 : Contrat initiative-emploi
        
        Sous-section 2 : Convention.

Article L5134-67

Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions au titre de la présente sous-section.

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Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L322-4-8 (AbD)
Code du travail L322-4-8 I alinéa 1 phrase 2

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