Code du travail - Article L5134-35
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Article L5134-35
Le contrat d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Le contrat d'avenir donne lieu :
1° A la conclusion de conventions dans les conditions prévues à la sous-section 2 ;
2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;
3° Au bénéfice d'une aide financière et d'exonérations dans les conditions prévues à la sous-section 4.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Anciens textes:
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 13, v. init.
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 7 (V)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 7 (V)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 7, v. init.
Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 4, v. init.
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 46
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 46, v. init.
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 103 (V)
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 103, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 50, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 50
Code du travail - art. L5522-2 (VD)
Code du travail - art. L5522-2 (VD)
Code du travail - art. R5134-58 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 13, v. init.
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 7 (V)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 7 (V)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 7, v. init.
Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 4, v. init.
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 46
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 46, v. init.
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 103 (V)
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 103, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 50, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 50
Code du travail - art. L5522-2 (VD)
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Code du travail - art. R5134-58 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)
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