Code du travail - Article L5134-21

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Article L5134-21

Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être conclues avec :

1° Les collectivités territoriales ;

2° Les autres personnes morales de droit public ;

3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-656 DC du 24 octobre 2012 - art. 3, v. init.
Décision n°2012-656 DC du 24 octobre 2012 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-9 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-29-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-34 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-45 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-56 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-57 (V)
Code du travail - art. D5134-37-1 (VT)
Code du travail - art. D5134-50-1 (V)
Code du travail - art. D5134-50-7 (V)
Code du travail - art. L5134-19-3 (VD)
Code du travail - art. L5134-30 (VD)
Code du travail - art. L5134-30 (VD)
Code du travail - art. L5134-30 (VD)
Code du travail - art. L5522-2-1 (VD)
Code du travail - art. L5522-2-1 (VD)
Code du travail - art. R5134-22 (VD)

Anciens textes:
Code du travail - art. L322-4-7 (AbD)


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