Code du travail - Article L4741-4

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Partie législative nouvelle
- QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - LIVRE VII : CONTRÔLE
    - TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES
      - Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
        
        Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.

Article L4741-4

En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 4221-1, de celles du livre III ainsi que des articles L. 4411-7, L. 4525-1 et L. 4721-4 et des décrets pris en application, le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par ces dispositions. Ce délai ne peut excéder dix mois.

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Cite:

Code du travail - art. L4221-1 (VD)
Code du travail - art. L4411-7 (VD)
Code du travail - art. L4525-1 (VD)
Code du travail - art. L4721-4 (VD)

Cité par:

Code du travail - art. L5215-1 (VD)
Code rural - art. L719-9 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L263-3 (AbD)
Code du travail - art. L263-3 (M)

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