Code du travail - Article L4622-1 | Legifrance

Code du travail - Article L4622-1

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION
    - TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
      - Chapitre II : Missions et organisation
        
        Section 1 : Principes.

Article L4622-1

Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de santé au travail.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 - art. 9, v. init.
Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 - art. 9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (V)
Code du travail - art. R4745-1 (VD)
Code minier - art. 218-11 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L241-1 (AbD)
Code du travail L241-1 alinéa 3

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