Code du travail - Article L3423-2

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Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre III : Salaire et avantages divers
        
        Section 1 : Salaire minimum de croissance.

Article L3423-2

Modifié par Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1

Le salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte notamment des comptes économiques du département considéré par décret en conseil des ministres.

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Cité par:

Décret n°2009-800 du 24 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1584 du 17 décembre 2009, v. init.
Formation professionnelle - art. 16 (VE)
Code du travail - art. L3423-4 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. L814-2 (AbD)

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