Code du travail - Article L3334-14

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Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE III : DIVIDENDE DU TRAVAIL : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE. SALARIALE
    - TITRE III : PLANS D'ÉPARGNE SALARIALE
      - Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif
        
        Section 4 : Indisponibilité, déblocage anticipé et delivrance des sommes

Article L3334-14

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la retraite.

Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.

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Cité par:

à l'accord du 27 novembre 2002 relatif à la cré... - art. 25 (VNE)
Code du travail - art. L3334-15 (VD)
Code du travail - art. R3334-4 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L443-1-2 (AbD)
Code du travail L443-1-2 I alinéas 2 et 3

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