Code du travail - Article L3332-11
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- Modifié par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 14
Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire. Cette contribution peut être constituée des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et des versements volontaires des bénéficiaires.
L'entreprise peut majorer ces sommes à concurrence du montant consacré par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée à celle-ci au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce, sans que cette majoration puisse excéder 80 %.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
à l'accord du 27 novembre 2002 relatif à la cré... - art. 7 (VNE)
relatif au PEI-PERCOI - art. 11 (VNE)
ANNEXE VI : EPARGNE SALARIALE (Avenant n° 32 du... - art. (VE)
ANNEXE VI : EPARGNE SALARIALE (Avenant n° 32 du... - art. (VE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis A (VD)
Code du travail - art. L3153-3 (M)
Code du travail - art. L3153-3 (V)
Code du travail - art. L3153-3 (V)
Code du travail - art. L3332-21 (VD)
Code du travail - art. L3332-27 (VD)
Code du travail - art. L3334-6 (V)
Code du travail - art. L3335-2 (V)
Code du travail - art. L3344-1 (VD)
Code du travail - art. R3332-2 (VD)
Code du travail - art. R3332-25 (VD)
Code du travail - art. R3332-8 (VD)
Code du travail - art. R3332-9 (VD)
Code du travail - art. R3334-2 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (V)
Code monétaire et financier - art. R561-16 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-16 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-16 (V)
Création d'un PEI et d'un PERCO-I - art. (VE)
Création d'un PEI et d'un PERCO-I - art. (VE)
Participation et épargne salariale - art. 2 (VE)
Anciens textes:
