Code du travail - Article L3325-3

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Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE III : DIVIDENDE DU TRAVAIL : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE. SALARIALE
    - TITRE II : PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE
      - Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation.

Article L3325-3

Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement sont fixées par le code général des impôts.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du travail - art. D3325-5 (VD)
Code du travail - art. L3323-5 (V)
Code du travail - art. L3323-5 (VD)
Code du travail - art. L3324-1 (V)
Code du travail - art. L3324-1 (VD)
Epargne salariale - art. 2.2 (VE)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L442-8 (AbD)
Code du travail L442-8 III

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