Code du travail - Article L3251-2

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Article L3251-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :

1° Outils et instruments nécessaires au travail ;

2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;

3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L3251-1 (VD)

Cité par:
Arrêté du 29 mars 2013 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. L3251-3 (VD)
Code du travail - art. R7421-2 (VD)
Code minier - art. 248 (VT)
Outillage - art. 1er (VE)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L144-1 (AbD)
Code du travail L144-1 alinéas 2 à 4


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