Code du travail - Article L3231-3
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Article L3231-3
Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.
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Anciens textes:
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 février 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 février 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
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