Code du travail - Article L3142-94

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Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
    - TITRE IV : CONGÉS PAYÉS ET AUTRES CONGÉS
      - Chapitre II : Autres congés
        
        Section 2 : Congés non rémunérés
        
        Sous-section 10 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique
        
        Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés.

Article L3142-94

Transféré par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Les indemnités compensatrices prévues au présent sous-paragraphe sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du travail - art. D3142-48 (VD)
Code du travail - art. L3142-105 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L3142-104 (V)

Anciens textes:

Code du travail - art. L122-32-25 (AbD)

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