Code du travail - Article L3133-7

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Article L3133-7

La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :

1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;

2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4

Cité par:
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 6 (V)
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 6 (V)
LOI n°2008-351 du 16 avril 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 1 (VD)
Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Avenant n° 19 du 27 avril 2010 - art. 10 (VNE)
Salaires - art. 3 (VE)
Salaires - art. 2 (VE)
Décision n°2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 - art., v. init.
Avenant n° 21 du 30 mars 2011 - art. 24 (VNE)
Avenant n° 95 du 5 juillet 2011 - art. 30 (VNE)
Avenant n° 69 du 16 septembre 2011 - art. 20 (VNE)
Salaires minimaux pour l'année 2012 - art. 2 (VE)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 55 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 55 (Ab)
Salaires - art. 2 (VE)

Anciens textes:
Code du travail - art. L212-16 (AbD)


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