Code du travail - Article L3123-4 | Legifrance

Code du travail - Article L3123-4

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
    - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES
      - Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
        
        Section 1 : Travail à temps partiel
        
        Sous-section 2 : Mise en oeuvre à l'initiative de l'employeur.

Article L3123-4

Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L212-4-9 (AbD)
Code du travail L212-4-9 alinéa 2

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